Bonne année 2017

Cher(e)s ami(e)s du Plessis-Robinson et d’ailleurs,

 

J’espère que cette nouvelle année apportera à chacun(e) d’entre vous et à vos proches la santé, la joie, le partage, la sérénité et beaucoup de petits bonheurs quotidiens.

Je vous souhaite de « vous hâter lentement » et de chaque jour « rendre possible  l’avenir »  auquel vous aspirez.

Je vous souhaite une belle et heureuse année 2017.

A très bientôt,

 

Jean-François PAPOT

 

Big up à :

Nicolas Boileau :

« Hâtez vous lentement, et sans perdre courage ;
   Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage ;
   Polissez-le sans cesse et le repolissez
  Ajoutez quelquefois et souvent effacez. » 

Antoine de Saint Exupéry :

« Pour ce qui est de l’avenir,
   il ne s’agit pas de le prévoir mais de le rendre possible. »

 

Existe-t-il de vraies délégations de service public au Plessis-Robinson?

Le conseil municipal du 15 décembre 2016 était l’occasion d’analyser et de prendre acte des rapports d’activités des délégataires de services publics de la commune.

Qu’est ce qu’une Délégation de Services Publics (DSP) ?

L’article L1411-1 du code général des collectivités territoriales définit la DSP : « Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. »

Pour bien séparer une délégation de service public d’un marché public, la loi insiste et stipule : « La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés, liés à l’exploitation du service. »

Ainsi, en synthèse, une DSP est un contrat qui définit la manière dont la gestion d’un service public est déléguée et la rémunération du délégataire  substantiellement liés aux risques et périls de cette gestion.

Or, tous les ans et cette année encore, les rapports d’activités des délégataires montrent que le risque d’exploitation n’existe pas et qu’il n’y a même aucune réelle exposition aux aléas du service délégué tant les recettes réellement liées à la gestion du service public sont marginales dans leurs comptes d’exploitations.

Le parking Cœur de Ville, délégation de service public ? Non!

Le chiffre d’affaire déclaré est de 516 000 € qui se décomposent en 334 000 € de recettes et 182 000 € de subventions de la ville. A ce stade, il apparaît qu’un tiers du chiffre d’affaire est constitué d’une subvention municipale. On peut s’en étonner mais il y a pire. Dans les 334 000 € de recettes, seuls 100 000 € sont liées au paiement de tickets horaires. Le reste est principalement constitué de 33 000 € payés par la ville pour louer des places de stationnement pour son personnel, 100 000 € par Carrefour Market pour la demie heure gratuite offerte à ses clients (C’était initialement 1h30 mais la ville a décidé d’en reprendre les 2/3) et 70 000 € pour la première heure gratuite payée par la ville.

Ainsi, sur 516 000 €, les vraies recettes à ses risques et périls du concessionnaire sont à peine supérieurs à 225 000 € puisque la ville lui verse, quoiqu’il arrive 285 000 € en subventions diverses ou location de places.

La ville verse ainsi au délégataire l’équivalent de l’intégralité de son excédent record d’exploitation (309 k€) ! La gestion du délégataire est devenue véritablement sans rapport avec les risques et périls du service public qu’il a la charge d’exploiter mais… cela ne lui suffisait pas. Il a donc demandé que la ville lui verse en 2015 encore 100 000 € pour indemniser un stock d’heures gratuites depuis 2007. Et il a obtenu ce versement supplémentaire !!!

Combiné à d’autres recettes exceptionnelles, le résultat net comptable de l’exploitation du parking après impôts s’établit à 239 000 €, soit un résultat de 46% après impôts. Et pour cela la ville aura versé en 2015 presque 400 000 € alors décidément non, ceci n’est pas une DSP !

Voilà pourquoi, j’ai demandé, au nom de l’intérêt général, comme pour le BEA de la Halle, de rompre ce contrat qui lie encore la ville jusqu’à fin 2030 avec ce délégataire : ce contrat pourrait être rompu avec les arguments financiers d’intérêt général utilisé pour remettre en question le BEA ou parce que la durée du contrat de délégation de 30 ans apparaît supérieure aux 20 ans définis par la loi Sapin permettant de rompre le contrat au nom de « la liberté d’accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public» .

Le parking du marché, DSP ? Non !

Sur le parking de la halle, la majorité municipale a déjà annoncé sa volonté de reprendre dès 2016 la gestion de ce parking et il n’est donc pas utile d’étendre l’analyse.

Notons que les « vraies » recettes, celles liées aux risques et périls du service public sont de moins de 50 000€. La ville donne 640 000 € de subventions. Le concessionnaire dégage un excédent d’exploitation de 8 000 € intégrant dans ses charges une rémunération de 70 000 €.

Une subvention de 640 000 €, une rémunération de 70 000 €… le tout pour 50 000 € de vraies recettes. On est très loin des risques et périls attendus par le législateur !

La gestion du marché, DSP ? Non !

En préalable, il est utile de rappeler que jusqu’en 2005, la société MANDON exploitait déjà le marché et dégageait une rentabilité très confortable sans que cela coûte un euro à la ville…

La  comparaison des différents postes budgétaires depuis 2005 met en lumière différents points que la majorité aurait dû, depuis longtemps, relever et, en bon gestionnaire, refuser :

  • les vraies recettes, celles liées aux abonnements des commerçants, baissent en 2015 mais ont augmenté de 70 % par rapport à 2005 montrant que depuis 10 ans, les commerçants sont certes un peu plus nombreux mais payent surtout plus chers leurs emplacements ce qui explique notamment les tarifs en hausse que chacun constate ;
  • la commune, qui percevait près de 20 000 € en 2004 paye aujourd’hui 793 000 € ;
  • les frais de siège de 69 000 € en 2004 sont maintenant de 163 000 €, soit une augmentation de 136 % alors que les recettes liées aux commerçants, les vraies recettes, n’ont augmenté « que » de 70 % ;
  • l’exploitant inscrit, de manière totalement incompréhensible, en dépenses une « rémunération » à hauteur de 94 000 € alors qu’auparavant, conformément au statut d’une Délégation de Service Public, il ne se rémunérait que sur les bénéfices dégagés de l’exploitation.

Rien qu’en ramenant à la situation initiale ces deux derniers points, le résultat augmenterait mathématiquement de 175 000€ . La ville touchant la moitié des bénéfices, elle toucherait ainsi chaque année 85 000 € de plus.

En 2015 pour des recettes réelles de 690 000 €, l’exploitation du marché a coûté plus de 700 000 € aux contribuables (montant de la subvention – 50% du résultat de 180 000 € après impôts). Le délégataire a ainsi dégagé un résultat de 90 000 € net auquel s’ajoute plus de 250 000 € directement reversé au siège de l’entreprise comme rémunération ou comme frais de siège. Ou est le risque ?

Voilà pourquoi, j’ai demandé, au nom de l’intérêt général comme pour le BEA de la Halle, de rompre ce contrat qui lie encore la ville depuis 1991 jusqu’à 2024 avec ce délégataire que cela soit avec les arguments financiers d’intérêt général utilisé pour remettre en question le BEA, ou la durée du contrat de délégation dont la durée de 34 ans dépasse les 20 ans prévus par la loi sapin. Auditant notre commune , la cour des comptes en 2007 s’étonnait déjà de la durée étonnamment longue de cette DSP et concluait « Dans ces conditions, la poursuite de la concession antérieure apparaît irrégulière ».

Le contrat rompu, il serait possible que la ville reprenne la gestion de ce marché en régie ou ouvre une nouvelle procédure de DSP. Je ne doute pas que, même si la société actuelle répondait et remportait ce marché, la commune obtiendrait de meilleures conditions pour les finances de la ville.

Que dit le rapport sur l’égalité homme/femme au Plessis-Robinson?

Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015  fixe depuis cette année au maire la nécessité  de présenter au conseil municipal un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de son territoire. J’avais donc demandé, lors de la commission de préparation du conseil municipal du 15 décembre 2016, aux services de la commune qu’ils me communiquent ce rapport. Ces derniers m’avaient indiqué ne pas avoir étudié la question et encore moins produit ce rapport.

A l’issue du conseil municipal, j’ai donc interpellé le maire pour savoir si nous pourrions,en 2017, aborder au conseil municipal la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de notre commune. Le maire a raillé ma proposition répondant qu’il n’y avait aucun souci puisque les services de la commune comptaient bien plus de femmes que d’hommes. Quelle triste conception de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans le milieu professionnel !

Lorsque je lui ai rappelé que c’était une obligation légale, il m’a dit qu’il ferait alors ce « énième rapport obligatoire » (en profitant pour fustiger cette France qui selon lui passe plus de temps à contrôler qu’agir) sauf que… comme évoqué, le décret du 24 juin 2015 fixe l’obligation à partir de 2016 de présenter ce rapport au conseil municipal à l’occasion du vote du budget (donc depuis mars dernier) !

Comment expliquer que les élus n’aient ni voulu ni pu présenter ce rapport que la loi impose pourtant de rédiger depuis 2012 pour présenter en comité technique une analyse de la situation économique et sociale en matière d’inégalités entre les femmes et les hommes dans la commune et plus généralement une synthèse des dispositions relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ? Le décret de 2015 ne fixe « que  » l’obligation de le présenter au conseil municipal !

Car, et contrairement aux allégations du maire des inégalités persistent tant dans le déroulement des carrières qu’en matière de rémunération au sein de la fonction publique territoriale. Si les femmes sont proportionnellement plus nombreuses dans la catégorie hiérarchique la plus élevée (63% des effectifs des catégories A), elles restent peu nombreuses à un poste d’encadrement supérieur ou de direction. Seuls 31% de ces postes sont occupés par des femmes. En 2013, le salaire net mensuel moyen (exprimé en équivalent temps plein annualisé) y était de 1 769 euros pour les femmes et 1 963 euros pour les hommes !

Le rôle des élu-e-s que nous sommes n’est pas de seulement garantir la parité ou de produire des rapports. Le but n’est même pas simplement de satisfaire une obligation légale mais de mener les actions nécessaires pour rendre réelle l’égalité professionnelle au sein des services de la ville ! 

L’intérêt général commande de mettre fin aux gabegies autour de la halle du Plessis-Robinson

La majorité met en œuvre une de nos propositions phare

Lors du conseil municipal du 26 septembre 2016, la majorité municipale s’est ralliée à une de nos propositions en proposant une délibération caractérisant l’intérêt général de mettre fin au Bail Emphytéotique Administratif (BEA) signé en 2005 avec SOPRANO pour la construction de la halle et de son marché. Nous avions en effet dénoncé la mauvaise gestion de la ville en ce domaine à l’occasion des élections municipales de 2014 et eu de nombreuses fois (2014; 2015; 2016) l’occasion au conseil de dénoncer cette gabegie.

La majorité confond un gain et une perte évitée

Bien sur, le plus simple aurait été de ne pas faire ce BEA. A la réflexion donner 29 M€ à SOPRANO (c’est le coût sur les 24 ans du BEA tel que signé en 2005) pour un investissement initial de 12,4 M€ reste une drôle d’idée… En faisant l’opération elle-même, et en intégrant le coût de l’emprunt, la collectivité aurait payé 14 M€ soit 15 M€ de moins que ce qui était prévu par le BEA.

Avec la résiliation de ce soir, SOPRANO aura touché 21 à 22 M€ (entre les loyers payés et les indemnités de 8M€ que la ville va payer). En résiliant ainsi le contrat, la collectivité n’aura perdu que 7 à 8 M€ alors qu’elle allait en perdre 15. Dans son explication, la majorité laisse à croire que la ville va gagner 7 M€ avec cette action. C’est bien sur faux.  La résiliation permettra d’éviter de donner 7 M€ de plus à SOPRANO… Ce n’est pas un gain mais une perte évitée!

Une dette qui s’approche doucement de la vérité

Malgré nos demandes, la majorité municipale ne nous a pas expliqué comment elle allait financer en 2017  le paiement des «indemnités» dues au concessionnaire du BEA : mobilisation de résultats exceptionnels de l’année et si oui lesquels? Décalage d’investissements prévus de longue date (comme la restructuration de l’école François Péatrik)? …..  

Il faudra sans doute à nouveau augmenter la dette de la commune  mais, comme le PPP en son temps, ce BEA était déjà une dette qui ne disait pas son nom et cela ne changera fondamentalement pas la situation. Au moins l’encours de la dette officielle sera, une nouvelle fois, plus proche de la réalité !

Comment justifier l’intérêt général?

En faisant cela dès le début de ce mandat comme nous le proposions, la majorité municipale aurait économisé plus de 500 k€ encore mais… commencer un mandat en reprenant une mesure phare de son «adversaire » sans l’avoir soi même jamais évoqué… C’est délicat… d’autant plus quand il s’agit de mettre fin à une position qu’elle a elle-même créée.

Car pour mettre fin au BEA, la majorité municipale a justifié que, vues les sommes en jeu (et la gabegie pour la ville de cette situation), il était d«’intérêt général» de résilier le contrat. C’est précisément sur ce point que j’ai alerté la majorité municipale : si ce contrat avait été établi par une majorité différente, il aurait été compréhensible que la nouvelle majorité dénonce ce contrat pour les raisons invoquées et profite ainsi de conditions favorables de sortie du contrat.

Or, dans le cas présent, comment faire comprendre à un juge que ce contrat signé par des personnes soit jugé inacceptable pour les finances de la commune par les mêmes personnes 10 ans plus tard sans que les termes du contrat aient bougé ?

J’ai souhaité savoir si les élus de la majorité s’étaient assurés de l’existence d’une jurisprudence en la matière venant étayer juridiquement l’usage de ce motif. Personne n’a pu, ou voulu, me répondre sur ce sujet pourtant d’importance ni au sein des services ni évidemment au sein des élus de la majorité.

Pour être cohérente et continuer dans la bonne voie, la majorité doit mettre fin à la concession du marché

Pour rester constructif, j’ai demandé à la majorité d’aller au bout de «son»  idée. Le BEA a mis le ver dans le fruit, en introduisant un opérateur privé en charge de financer, construire et louer un tel équipement dans de telles conditions économiques,  mais il y a pire… Comme nous l’avions souligné lors de la campagne et comme je le martèle à chaque débat sur le budget, ce qui renchérit le prix de notre «cher» marché, c’est bien sûr ce BEA mais aussi les délégataires de services public. C’est en effet un montage à deux étages qui avait été mis en place.

Dans ce montage, ce sont en fait les concessionnaires (pour le parking d’une part et pour le marché d’autre part) qui payaient les loyers alors que la ville leur donnait une subvention. La délégation du parking se terminant et la commune reprenant la gestion du parking en régie (une autre de nos propositions de 2014), je n’ai pas souhaité revenir sur son cas mais voulu aborder la concession du marché.

Avant la nouvelle halle et son BEA, en 2005, le délégataire du marché donnait de l’argent à la ville (20 000 €). Aujourd’hui, en tout cas en 2017, la ville lui donnera une subvention de 840 000 € ! Et oui, le délégataire, qui profitait gratuitement de la halle s’est vu, en 2006, affecter un loyer par SOPRANO de 680 000 €. En 2007, la Cour des Comptes résumait très bien les faits en disant « les conditions économiques de cette exploitation sont bouleversées par rapport à celles du traité de concession de 1991 : la société Mandon est devenue locataire de la société Soprano qui a réalisé l’équipement de la halle par bail emphytéotique ; la ville a renoncé à tout versement de redevance de la part du concessionnaire du marché et lui verse même une subvention d’équilibre.».

Ce que la Cour des Comptes n’avait pas vu ou pas relevé, c’est que le montant de la subvention de la ville au concessionnaire du marché augmentait beaucoup plus vite que le loyer. Les formules d’indexations de la subvention et du loyer étant différentes, la subvention est rapidement devenue bien supérieure au loyer qu’elle était censée couvrir et l’écart continue de se creuser :

  • en 2006, suite à cet avenant, la subvention était inférieure au loyer (671 k€ de subvention pour 680 k€ de loyer) car elle avait été calculée en prenant en compte ce que versait auparavant le concessionnaire du marché à la ville ;
  • En 2016, la ville donne 820 k€ au concessionnaire alors que le loyer n’est « que » de 750 k€.

En 10 ans, le marché est passé pour la commune d’un gain annuel à une perte annuelle de plus de 800 k€ ! Le vrai coût du marché (et dans une moindre mesure de son parking), est aussi et surtout là ! Et c’est loin d’être fini puisqu’en 2024, date de fin du contrat pour la délégation du marché, la subvention que la commune verse annuellement au délégataire du marché dépassera le million d’euros !

Pour prendre bien conscience de ce que cela représente, entre 2007 et 2024 (fin du contrat), la ville aura donné 15 M€ de subvention au seul concessionnaire du marché ! 15 M€, c’est le double du coût de la construction de la halle en 11 ans… alors que le BEA courrait sur 30 ans.  Tout cela pour un marché qui rapportait de l’argent à la ville. La commune aurait en 10 ans du avoir une recette de plus de 500 000 € et en échange, elle a une dépense de 15 M€.

C’est pour cela que j’ai encouragé les élus de la majorité à aller au bout de l’idée que nous proposions en 2014 et à remettre en cause la délégation de service publique du marché !

Quel motif invoquer pour sortir du contrat ?

A supposer que le motif d’intérêt général pour raisons de gabegie excessive et/ou de changement de conditions économiques (dont la majorité municipale n’a cependant pas réussi à démontrer l’existence)  soit juridiquement acceptable alors la démonstration ci-dessus montre que la ville a les moyens de remettre en cause ce contrat de concession du marché avec le même argument financier d’intérêt général utilisé pour remettre en question le BEA.

Si celui-ci devait ne pas être étayé juridiquement, j’ai tenu a donné une autre possibilité à la majorité. La Cour des Comptes en 2007 s’étonnait aussi de la durée étonnamment longue de la concession du marché (33 ans) et concluait « Dans ces conditions, la poursuite de la concession antérieure par le biais d’un simple avenant apparaît irrégulière. ».

C’est en effet une durée très longue pour une telle délégation, il serait également tout à fait possible à mon sens d’exploiter la jurisprudence tirée de la loi Sapin qui permet à une personne publique de résilier un contrat en raison du caractère excessif d’une durée qu’elle a elle-même défini au début du contrat.

Ce contrat de délégation dont la durée de 33 ans apparaît supérieure aux 20 ans définis par cette jurisprudence permet ainsi d’en appeler à « l’impératif d’ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d’accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public».  J’ai proposé aux services de la ville de valider ma suggestion.

Quel que soit le motif d’intérêt général retenu, il serait alors possible d’appliquer la clause prévue dans le contrat avec le concessionnaire du marché et plus précisément en son article 18.3. Les indemnités à verser, pour une perte évitée au moins aussi importante, sont beaucoup moins fortes que pour le BEA.

Le maire, après avoir laissé les services me répondre, montrant là sa maîtrise parfaite du sujet, m’a expliqué qu’il ferait comme bon lui semble, comme il avait toujours fait…

Pour être cohérente, la majorité doit mettre fin à la concession du parking cœur de ville

Pour « finir le geste », j’ai souhaité aussi aborder le parking cœur de ville. J’avais expliqué, lors du dernier compte rendu d’activité du délégataire du parking coeur de ville à quel point même en son état actuel, le contrat actuel prévoyait des optimisations de dépenses pour la ville sauf que la ville ne les faisait pas appliquer… mais, plus fondamentalement, ce contrat prévoit lui aussi, en son article 47, la clause de résiliation pour motif d’intérêt général.

Or, sur un « chiffre d’affaire » de 500 000€, la commune verse près de 300 000 € au concessionnaire tous les ans (entre la subvention de fonctionnement, la compensation pour la première heure gratuite et les places réservées pour le personnel). Même à supposer que ce coût reste identique (ce qui serait étonnant car depuis 15 ans il a été multiplié par 2), la somme totale à verser par la ville sur les 15 ans qui restent pour finir la concession sera comprise entre 4 et 5 M€.

Or d’après la clause de résiliation prévue par le contrat, sortir du contrat coûterait à la commune « le remboursement des financements en cours et une quote-part des bénéfices prévisionnels jusqu’à la fin de la concession ». J’ai souligné cette imprécision dans la formulation «( quote part ») pour un contrat entre une collectivité sérieuse et une société sérieuse.

Les bénéfices prévisionnels sont prévus dans le contrat à 170 000€ par an. Donc même si il fallait payer la moitié des bénéfices prévisionnels (ce qui serait énorme, l’usage étant plus proche des 5%), la résiliation couterait à la commune moins de 3 M€ puisque la valeur des financements en cours avoisine les 1,5 M€.

La clause de résiliation au motif de l’intérêt général, qu’elle soit, là encore motivée par la perte évitée pour la commune ou par la durée trop longue du contrat (30 ans), permettrait donc même avec mes hypothèses pessimistes, d’éviter de dépenser encore entre 1 et 2 M€ sur 15 ans.

C’est sans doute même plus que cela puisque la ville souhaite reprendre en régie le parking de la halle. Quitte à reprendre la gestion d’un parking, autant mettre en commun les forces et reprendre le second. Tout gain que ferait la ville sur ce deuxième parking viendrait renforcer le bilan positif de cette résiliation pour intérêt général.

Comme à son habitude, le maire a balayé d’un revers de la main ma proposition.

Pour être cohérente, la majorité doit réfléchir à mettre fin au PPP

Le PPP a lui aussi dans son contrat un article consacré à la résiliation pour intérêt général (article 73). On sent qu’il est plus récent comme contrat : Il est beaucoup plus fouillé et plus verrouillé mais il existe.

Nous avons eu maintes fois l’occasion d’exprimer notre analyse sur ce PPP mais, en commission sur le futur Contrat de Performance Energétique (CPE) à laquelle j’ai participé cet été avec le maire, il s’est étonné que ce CPE ne soit pas, pour reprendre ses termes, une forme de PPP. Les services de la ville ont répondu au maire qu’il était beaucoup plus intéressant pour la commune de porter l’investissement que de le confier à un partenaire privé.

Si même les services de la ville évoque cela, j’ai suggéré à la majorité municipale de réfléchir sur le PPP et d’envisager l’opportunité de résilier ce contrat là aussi.

Le maire a refusé l’idée en bloc. Il faudra peut être encore un peu de temps pour qu’il vienne expliquer au conseil municipal que sortir du PPP est une bonne chose…

L’intérêt général commande la tenue d’une commission extraordinaire

Ce sujet des partenariats au Plessis-Robinson est complexe. Il mérite plus de temps qu’un conseil municipal où nous n’avons finalement que peu de temps pour débattre du sujet. Le maire aime à ne nous considérer que comme des adversaires. Ce n’est pas ma position. En dehors des périodes électorales municipales, nous sommes collègues.  Nous sommes parfois en désaccord et nous l’exprimons mais nous cherchons toujours à aider la commune au mieux des possibilités que vous nous laissez.

Passé un moment, il ne s’agit pas de distribuer les bons points et les mauvais points. Il ne s’agit même pas de savoir qui a eu une bonne idée. Le Plessis-Robinson mérite mieux que cela : Il s’agit, puisque c’est le sens de la délibération, d’agir dans l’intérêt général.

C’est pourquoi, pour donner une substance à nos propositions de mettre fin aux concessions du marché ou du parking cœur de ville et d’envisager une sortie du PPP, j’ai proposé de réunir une commission extraordinaire sur ce sujet des partenariats et des délégations.

Je dois reconnaître que nombre d’élus de la majorité municipale ont entendu, du moins écouté attentivement, mon exposé. Le maire a « courageusement » demandé au directeur de service de me répondre le mettant ainsi dans une situation délicate puisque mon intervention, bien que technique, n’appelait qu’une réponse politique.

Profitant du laps de temps offert par la réponse alambiquée de ses services (qui ne pouvaient faire autrement dans la situation), le maire a trouvé la parade et m’a dit qu’il n’avait pas attendu ma présence pour gérer la ville et qu’il ne réunirait pas une commission sur ces sujets. J’ai cru lire une déception dans les yeux de certains élus de la majorité qui semblaient, eux, prêts à réfléchir sereinement et ensemble dans le sens de l’intérêt général.

Compte de gestion 2015 : une délibération illégale?

Le 30 juin 2016, en préambule à l’approbation des comptes administratifs 2015, le conseil municipal était amené à approuver le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers.

Le compte de gestion, kesako?

Le compte de gestion est établi par le trésorier et retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :

  • une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondants aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
  • le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local. 

Quel rôle pour le conseil municipal?

Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal dont le rôle est de constater ainsi la stricte concordance du compte administratif et du compte de gestion. C’est le sens de l’article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales qui précise que « Le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif  »

La délibération 2016.078 présentée à notre vote est très claire:

  • sur le travail demandé aux élus:
Extrait Délibération 2016 078 - Pré requis

Extrait Délibération 2016 078 – Pré requis

  • sur le sens de leur vote:
Extrait Délibération 2016 078 - vote

Extrait Délibération 2016 078 – vote

Quel est le problème?

La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public. Cette reddition des comptes répond à un objectif constitutionnel. En effet, l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (à laquelle renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958) prévoit que «Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée».

Le conseil d’état a jugé, dès 1989,  « qu’un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal « . 

C’est pour cette raison que, dès le 27 juin par mail, soit 3 jours avant le conseil municipal et 2 jours après avoir reçus les éléments de préparation,  j’ai demandé aux services de la ville à avoir une copie de ce compte de gestion . Sans cela, comment satisfaire aux obligations légales ? Comment répondre aux attendus de la délibération ? Comment répondre aux obligations constitutionnelles liées à la charge de « représentant des citoyens » telle que définie dans la déclaration des Droits de l’Homme ?

Les services ont refusé de me fournir ces éléments. A la place, j’ai eu le droit à une annotation manuscrite sur une copie de mon mail indiquant « Document manquant » démontrant par là même qu’aucun élu (de la majorité comme de l’opposition) n’avait été en mesure d’acquitter sa  charge de fonction et son obligation d’ordre public.

Faute d’avoir pu prendre connaissance de ces éléments, j’ai estimé, lors du conseil municipal, que les élus ne disposaient pas des conditions nécessaires à la compréhension de la chose votée et j’ai refusé d’approuver le contenu et la régularité de ce compte de gestion que je n’avais pas lu.

Tous les élus de la majorité ont donc approuvé une délibération sans, manifestement, avoir pu vérifier ce qu’ils votaient. Mes collègues de l’opposition ont préféré s’abstenir. Bien que président de groupe, je suis très attaché à la liberté de vote de mes co-listiers et je ne leur en tiens donc évidemment pas rigueur d’autant que le maire a pris soin de ne pas me laisser exposer les raisons motivant mon vote.

Mais il y a pire…

N’étant pas peut-être au courant de ma demande, ou au contraire la connaissant parfaitement, le maire est passé au vote sans demander, comme c’est la coutume voire l’obligation légale, si il y avait des questions ou des commentaires à apporter.

Malgré mes protestations, il a refusé de me laisser la parole trahissant ainsi la délibération votée (voir ci-dessus) qui précise que c’est, « après en avoir délibéré » que le conseil municipal a adopté l’article proposé. Il m’a donc fallu attendre les points divers, en fin de conseil, pour revenir sur le vote de cette délibération et m’indigner de cette situation d’élu-e-s ne vérifiant pas le travail des services, ne s’interrogeant quasiment jamais sur les délibérations votées et donc ne répondant pas à leurs obligations nées de la charge qu’ils ont acceptée en devenant « représentant des citoyens« .

En réponse, le maire a raillé mon discours, a affirmé sa volonté de transparence et a promis que nous disposerions bien naturellement de ce compte de gestion très rapidement (démontrant qu’il n’avait pas compris mon propos puisque le rôle d’un élu n’est pas de s’informer à posteriori mais de comprendre ce qu’il doit voter).

En bref, une délibération illégale !

Voilà donc une délibération qui ne touche rien de moins que la sincérité des comptes de la ville et pour laquelle les élu-e-s n’ont pas disposé des éléments nécessaires avant le vote et n’ont même pas pu en délibérer ! Elle n’est donc ni régulière, ni légale.

Confronté-e-s à des délibérations techniques maîtrisées par des services dont ce sont la formation et la pratique, nous devons, en tant qu’élu-e, comprendre les tenants et les aboutissants, et a minima lire les documents que nous sommes censés approuver. C‘est nous que les citoyens ont élus… pas les services !

Cet effort de mise à niveau et de compréhension de la chose votée, nous le devons aux Robinsonnais, mais nous le devons aussi à ceux et celles qui se sont battu-e-s pour notre système démocratique.