Vente du Panoramic-Ermitage : le droit des conseillers municipaux mis à mal

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Lors du conseil municipal du 12 novembre 2015, la majorité municipale a choisi de mettre en vente le Panoramic-Ermitage à un promoteur pour le détruire et construire un programme de logements et son restaurant.

Pourquoi maintenant?

Alors ma première question a été de savoir pourquoi maintenant ?

  • Pourquoi vendre maintenant alors que le commissaire enquêteur analyse en ce moment le projet de plan de masse du nouveau projet de PLU toujours aussi imprécis sur les hauteurs et les cônes de vue qui avaient, entre autres, valu la réserve défavorable du commissaire enquêteur en 2013 ?
  • Pourquoi vendre maintenant alors que le tribunal administratif n’a pas statué sur le recours contentieux contre cette modification de PLU que j’avais déposé avec des associations faute de réponse de votre part au recours gracieux que je vous avais adressé ?
  • Pourquoi vendre maintenant alors que le 17 novembre le tribunal de grande instance doit statuer sur la demande d’incident de la mairie du Plessis demandant à ce que cela soit le tribunal administratif qui traite la demande de l’association du Panoramic Ermitage d’annulation de la vente qui avait eu lieu entre la ville et le département?

La majorité municipale n’a pas vraiment su répondre à ces questions mais ils ont précisé que la ville avait décidé de ne plus faire obstruction dans l’affaire qui les oppose à l’association Comité de quartier Chateaubriand contre la vente (et ses conditions) du Panoramic-Ermitage du conseil général à la ville. Le tribunal de grande instance pourra donc juger prochainement cette affaire.

Pourquoi tant d’incertitudes budgétaires?

Il y a eu et il y a encore beaucoup d’incertitudes budgétaires sur ce dossier

  • Acheté 3,8 M€ par le département en 2004 pour en faire une maison de la nature, les bâtiments ont été revendu finalement en 2010 à la ville pour 500000€ sous condition de remise en état du chemin vert et des travaux de confortement pour motiver l’intérêt général
  • Le budget d’avril 2015 prévoyait une revente à 4,5 M€ pour la ville et c’est aujourd’hui pour 2,5 M€ que nous le revendons au même promoteur que celui qui construit la crèche si coûteuse du terrain de la côte sainte Catherine. Pourquoi cette baisse ?

La ville va gagner 1,8 M€ dans l’affaire mais le contribuable lui aura acheté 3,8 M€ un bien à un privé pour le revendre 11 ans plus tard à un autre privé pour 2,5 M€. Enfin, « La ville va gagner 1.8 M€» … il faudrait comparer cette somme au coût de remise en état du chemin vert et voir l’impact de la « clause de revoyure » prévue dans le contrat si la pollution devait, j’imagine, être plus importante que prévue.

Comment voter sans comprendre la chose votée?

Je dis « j’imagine » parce que précisément, sur cette délibération comme sur de nombreuses autres, nous n’avons pas pu prendre connaissance en temps et en heure des éléments nécessaires à la bonne compréhension de la chose votée :

  • l’acte de vente entre le département et la mairie avec ses annexes nous auraient permis de comprendre les obligations de la ville envers le département et donc les obligations du preneur qui doivent être précisées dans l’acte de vente évoquée par la délibération votée,
  • précisément le projet d’acte de vente entre le promoteur et la ville était indispensable pour que nous puissions en tant qu’élu nous assurer que les conditions de respect de la parole de notre commune seront respectées et comprendre ce qu’intégrait la « clause de revoyure »,
  • les conventions d’obligations architecturales du preneur, pas tant pour respecter le plan de zonage de masse  de la dernière modification du PLU, que pour vérifier les conditions précisées pour reconstruire aussi proche de l’identique que possible, assurer les protections de l’Ermitage et comprendre peut être enfin l’architecture d’esprit guinguette prévu par le règlement de PLU dont le commissaire enquêteur avait souligné à quel point elle était interprétable,

Comment être rassuré sur les futurs travaux ?

J’avais également demandé, sans succès, à ce que nous soient communiqués les éléments décrivant le savoir-faire de Foncier Construction pour « ce type d’opération qualitative sur des terrains difficiles » puisque le rapport précise que c’est précisément ce savoir faire qui a permis à la commune de retenir cet opérateur.

J’ai rapidement regardé sur internet la production de cet opérateur qui construit essentiellement dans le sud des Hauts de Seine et je n’ai pas vu d’opérations comparables à Antony, Sceaux, Chatenay, Chatillon ou même au Plessis-Robinson … du coup, la question se pose. D’autant que la sécurité est un point sensible qui cristallise beaucoup d’inquiétude de la part des riverains… une inquiétude renforcée par les incidents récents de la rue de la fontaine. Cette délibération l’autorise à mener des sondages mais il a du, j’imagine, déjà en faire réaliser ne serait ce que pour conforter son prix ? Qu’ont donné ces sondages préliminaires ? Quels types de fondations envisage-t-il ? Sur quelles précautions particulières s’engage-t-il ?

Autant de questions sur lesquelles la majorité municipale n’a su ni me répondre, ni me rassurer. 

Comment être rassuré sur les procédures retenues ?

Ces éléments nous auraient aussi permis de nous assurer que ce marché pouvait bien être traité comme un contrat de droit privé car enfin, entre les contraintes urbaines très spécifiques, l’obligation de faire un restaurant, les contraintes de confortement liées à la sécurité mais aussi, peut être, aux conventions de remise en état du chemin vert et des travaux de confortement des parcelles du CG92 , il se pourrait, je n’en sais rien puisque je n’ai pas pu consulter ces éléments, qu’un tribunal administratif ou le préfet considèrent que cette cession prévoit implicitement une part de commande publique et soit donc qualifiée de marché ou de concession de travaux… en ce cas, une mise en concurrence aurait pu s’avérer nécessaire.

Les services de la ville, appelés comme trop souvent à la rescousse lorsque la majorité ne sait pas répondre, m’ont confirmé avoir vérifié ce point mais c’est le rôle des élu-e-s de vérifier et d’assumer la responsabilité des décisions de  la commune.

Le droit et le devoir des élu-e-s

Le droit des élus minoritaire est très restreint, chacun s’en doute, mais il y a un principe immuable et conforté par une épaisse jurisprudence : celui de comprendre les tenants et les aboutissants des délibérations soumises à leur vote.

Le code général des collectivités territoriales résume  ce droit par cette phrase : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. ».

Ce droit n’a pas été respecté sur ce vote de manière particulièrement criante, je le constate.

Si le code général des collectivités territorial en fait un droit, je crois profondément que c’est aussi pour nous, élu-e de la majorité comme de l’opposition, un devoir de comprendre ce que nous votons. Maire, adjoint , simple conseiller, de la majorité comme de l’opposition, nous partageons tou-te-s ce devoir: comprendre les tenants et les aboutissants des délibérations soumises à notre vote. Les dossiers sont parfois compliqués, techniques et longs … mais c’est l’engagement que nous avons pris devant les citoyens en nous inscrivant sur une liste municipale. 

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  • Toutes ces entraves sont inquiétantes et devraient alerter l'ensemble des Robinsonnais. Au-delà de tout esprit partisan ce que nous lisons sur la gestion municipale et du bien commun (Vente du Panoramic Ermitage, Coût de la Crèche, Société Publique Locale, Coûts du Pôle culturel, Disparition du Théatre du Coteau, Attribution des logements sociaux, Dérogation pour les surloyers, Changement de nom de la Place de la Résistance, Coût du PPP, ...) et sur la manière dont est traitée l'opposition (dont on ne peut pas dire qu'elle soit dans une quelconque surenchère) est plus que préoccupant. Les Robinsonnais devraient s'emparer plus qu'ils ne le font de ces sujets avant de donner ou non quitus à l'équipe municipale en place. Bien cordialement,
    par Robinsonnais le 01/12/2015

  • Vous avez tout à fait raison et la majorité municipale gagnerait souvent à s'en rappeler. Cependant, lors de ce conseil municipal , le maire était absent. Coïncidence, le respect a été de mise dans les débats menés par le premier maire adjoint. L'objet de cet article est plutôt, au delà des considérations sur le Panoramic Ermitage, de rappeler que les élus (d'opposition comme de la majorité) doivent, pour accomplir sérieusement leur mandat, disposer des éléments nécessaires à la compréhension de ce qu'ils votent. Comme cela relève de la logique élémentaire, la loi a prévu que toute délibération, sur laquelle les élus ne disposaient pas de ce minimum, pouvait être considérée comme nulle par le Tribunal administratif. A ce droit élémentaire, je rajoute un devoir au moins aussi élémentaire : comprendre et analyser pleinement chaque délibération. C'est, il me semble, le minimum que tout élu doit à ses électeurs et ce, quelque soit son score ou sa place sur la liste lors des municipales.
    par Jean-François Papot le 30/11/2015

  • Les élus de la minorité faut-il le rappeler ont été élus par les Robinsonnais. Ils les représentent et à ce titre la majorité se doit de les respecter, de les écouter et de prendre en considération leurs remarques. Ne pas agir de la sorte serait manquer de respect à l'ensemble des Robinsonnais.
    par Robinsonnais le 30/11/2015

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