Compte de gestion 2015 : une délibération illégale?

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Le 30 juin 2016, en préambule à l’approbation des comptes administratifs 2015, le conseil municipal était amené à approuver le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers.

Le compte de gestion, kesako?

Le compte de gestion est établi par le trésorier et retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :

  • une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondants aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
  • le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local. 

Quel rôle pour le conseil municipal?

Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal dont le rôle est de constater ainsi la stricte concordance du compte administratif et du compte de gestion. C’est le sens de l’article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales qui précise que « Le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif  »

La délibération 2016.078 présentée à notre vote est très claire:

  • sur le travail demandé aux élus:
Extrait Délibération 2016 078 - Pré requis

Extrait Délibération 2016 078 – Pré requis

  • sur le sens de leur vote:
Extrait Délibération 2016 078 - vote

Extrait Délibération 2016 078 – vote

Quel est le problème?

La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public. Cette reddition des comptes répond à un objectif constitutionnel. En effet, l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (à laquelle renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958) prévoit que «Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée».

Le conseil d’état a jugé, dès 1989,  « qu’un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal « . 

C’est pour cette raison que, dès le 27 juin par mail, soit 3 jours avant le conseil municipal et 2 jours après avoir reçus les éléments de préparation,  j’ai demandé aux services de la ville à avoir une copie de ce compte de gestion . Sans cela, comment satisfaire aux obligations légales ? Comment répondre aux attendus de la délibération ? Comment répondre aux obligations constitutionnelles liées à la charge de « représentant des citoyens » telle que définie dans la déclaration des Droits de l’Homme ?

Les services ont refusé de me fournir ces éléments. A la place, j’ai eu le droit à une annotation manuscrite sur une copie de mon mail indiquant « Document manquant » démontrant par là même qu’aucun élu (de la majorité comme de l’opposition) n’avait été en mesure d’acquitter sa  charge de fonction et son obligation d’ordre public.

Faute d’avoir pu prendre connaissance de ces éléments, j’ai estimé, lors du conseil municipal, que les élus ne disposaient pas des conditions nécessaires à la compréhension de la chose votée et j’ai refusé d’approuver le contenu et la régularité de ce compte de gestion que je n’avais pas lu.

Tous les élus de la majorité ont donc approuvé une délibération sans, manifestement, avoir pu vérifier ce qu’ils votaient. Mes collègues de l’opposition ont préféré s’abstenir. Bien que président de groupe, je suis très attaché à la liberté de vote de mes co-listiers et je ne leur en tiens donc évidemment pas rigueur d’autant que le maire a pris soin de ne pas me laisser exposer les raisons motivant mon vote.

Mais il y a pire…

N’étant pas peut-être au courant de ma demande, ou au contraire la connaissant parfaitement, le maire est passé au vote sans demander, comme c’est la coutume voire l’obligation légale, si il y avait des questions ou des commentaires à apporter.

Malgré mes protestations, il a refusé de me laisser la parole trahissant ainsi la délibération votée (voir ci-dessus) qui précise que c’est, « après en avoir délibéré » que le conseil municipal a adopté l’article proposé. Il m’a donc fallu attendre les points divers, en fin de conseil, pour revenir sur le vote de cette délibération et m’indigner de cette situation d’élu-e-s ne vérifiant pas le travail des services, ne s’interrogeant quasiment jamais sur les délibérations votées et donc ne répondant pas à leurs obligations nées de la charge qu’ils ont acceptée en devenant « représentant des citoyens« .

En réponse, le maire a raillé mon discours, a affirmé sa volonté de transparence et a promis que nous disposerions bien naturellement de ce compte de gestion très rapidement (démontrant qu’il n’avait pas compris mon propos puisque le rôle d’un élu n’est pas de s’informer à posteriori mais de comprendre ce qu’il doit voter).

En bref, une délibération illégale !

Voilà donc une délibération qui ne touche rien de moins que la sincérité des comptes de la ville et pour laquelle les élu-e-s n’ont pas disposé des éléments nécessaires avant le vote et n’ont même pas pu en délibérer ! Elle n’est donc ni régulière, ni légale.

Confronté-e-s à des délibérations techniques maîtrisées par des services dont ce sont la formation et la pratique, nous devons, en tant qu’élu-e, comprendre les tenants et les aboutissants, et a minima lire les documents que nous sommes censés approuver. C‘est nous que les citoyens ont élus… pas les services !

Cet effort de mise à niveau et de compréhension de la chose votée, nous le devons aux Robinsonnais, mais nous le devons aussi à ceux et celles qui se sont battu-e-s pour notre système démocratique.

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  • Il faut rappeler que les membres du conseil municipal ont une responsabilité qui leur a été donnée par les Robinsonnais; ils sont donc responsables devant eux. Les membres de la majorité auraient du s'offusquer de ces pratiques dignes des républiques bananieres ! Ils ont commis une faute ! M. Bellhiter
    par Belkhiter le 25/09/2016

  • Et donc, cela veut-il dire que l'approbation des comptes est nul? si la délibération est illégale. Y a-t-il un recours possible??? Par ailleurs en arrivant dans cette magnifique maison des arts il m'est apparu qu'aucune entrée destinée aux handicapés n'était prévue... On m'a indiqué que sur le côté, à gauche, donc au milieu de ce qui sert de terrasse à la brasserie, il n'y avait plus de marche.... et que les fauteuils roulants pouvaient passer par là !!!!!...... Je ne sais pas si je dois rire ou pleurer... Devrais-je le signaler à la mairie ? ou est-ce dans la droite ligne de ce que vous rapportez dans votre article de juin? Merci pour ce site cordialement. Catherine Livaditis
    par Livaditis le 26/07/2016

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