L’intérêt général commande de mettre fin aux gabegies autour de la halle du Plessis-Robinson

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La majorité met en œuvre une de nos propositions phare

Lors du conseil municipal du 26 septembre 2016, la majorité municipale s’est ralliée à une de nos propositions en proposant une délibération caractérisant l’intérêt général de mettre fin au Bail Emphytéotique Administratif (BEA) signé en 2005 avec SOPRANO pour la construction de la halle et de son marché. Nous avions en effet dénoncé la mauvaise gestion de la ville en ce domaine à l’occasion des élections municipales de 2014 et eu de nombreuses fois (2014; 2015; 2016) l’occasion au conseil de dénoncer cette gabegie.

La majorité confond un gain et une perte évitée

Bien sur, le plus simple aurait été de ne pas faire ce BEA. A la réflexion donner 29 M€ à SOPRANO (c’est le coût sur les 24 ans du BEA tel que signé en 2005) pour un investissement initial de 12,4 M€ reste une drôle d’idée… En faisant l’opération elle-même, et en intégrant le coût de l’emprunt, la collectivité aurait payé 14 M€ soit 15 M€ de moins que ce qui était prévu par le BEA.

Avec la résiliation de ce soir, SOPRANO aura touché 21 à 22 M€ (entre les loyers payés et les indemnités de 8M€ que la ville va payer). En résiliant ainsi le contrat, la collectivité n’aura perdu que 7 à 8 M€ alors qu’elle allait en perdre 15. Dans son explication, la majorité laisse à croire que la ville va gagner 7 M€ avec cette action. C’est bien sur faux.  La résiliation permettra d’éviter de donner 7 M€ de plus à SOPRANO… Ce n’est pas un gain mais une perte évitée!

Une dette qui s’approche doucement de la vérité

Malgré nos demandes, la majorité municipale ne nous a pas expliqué comment elle allait financer en 2017  le paiement des «indemnités» dues au concessionnaire du BEA : mobilisation de résultats exceptionnels de l’année et si oui lesquels? Décalage d’investissements prévus de longue date (comme la restructuration de l’école François Péatrik)? …..  

Il faudra sans doute à nouveau augmenter la dette de la commune  mais, comme le PPP en son temps, ce BEA était déjà une dette qui ne disait pas son nom et cela ne changera fondamentalement pas la situation. Au moins l’encours de la dette officielle sera, une nouvelle fois, plus proche de la réalité !

Comment justifier l’intérêt général?

En faisant cela dès le début de ce mandat comme nous le proposions, la majorité municipale aurait économisé plus de 500 k€ encore mais… commencer un mandat en reprenant une mesure phare de son «adversaire » sans l’avoir soi même jamais évoqué… C’est délicat… d’autant plus quand il s’agit de mettre fin à une position qu’elle a elle-même créée.

Car pour mettre fin au BEA, la majorité municipale a justifié que, vues les sommes en jeu (et la gabegie pour la ville de cette situation), il était d«’intérêt général» de résilier le contrat. C’est précisément sur ce point que j’ai alerté la majorité municipale : si ce contrat avait été établi par une majorité différente, il aurait été compréhensible que la nouvelle majorité dénonce ce contrat pour les raisons invoquées et profite ainsi de conditions favorables de sortie du contrat.

Or, dans le cas présent, comment faire comprendre à un juge que ce contrat signé par des personnes soit jugé inacceptable pour les finances de la commune par les mêmes personnes 10 ans plus tard sans que les termes du contrat aient bougé ?

J’ai souhaité savoir si les élus de la majorité s’étaient assurés de l’existence d’une jurisprudence en la matière venant étayer juridiquement l’usage de ce motif. Personne n’a pu, ou voulu, me répondre sur ce sujet pourtant d’importance ni au sein des services ni évidemment au sein des élus de la majorité.

Pour être cohérente et continuer dans la bonne voie, la majorité doit mettre fin à la concession du marché

Pour rester constructif, j’ai demandé à la majorité d’aller au bout de «son»  idée. Le BEA a mis le ver dans le fruit, en introduisant un opérateur privé en charge de financer, construire et louer un tel équipement dans de telles conditions économiques,  mais il y a pire… Comme nous l’avions souligné lors de la campagne et comme je le martèle à chaque débat sur le budget, ce qui renchérit le prix de notre «cher» marché, c’est bien sûr ce BEA mais aussi les délégataires de services public. C’est en effet un montage à deux étages qui avait été mis en place.

Dans ce montage, ce sont en fait les concessionnaires (pour le parking d’une part et pour le marché d’autre part) qui payaient les loyers alors que la ville leur donnait une subvention. La délégation du parking se terminant et la commune reprenant la gestion du parking en régie (une autre de nos propositions de 2014), je n’ai pas souhaité revenir sur son cas mais voulu aborder la concession du marché.

Avant la nouvelle halle et son BEA, en 2005, le délégataire du marché donnait de l’argent à la ville (20 000 €). Aujourd’hui, en tout cas en 2017, la ville lui donnera une subvention de 840 000 € ! Et oui, le délégataire, qui profitait gratuitement de la halle s’est vu, en 2006, affecter un loyer par SOPRANO de 680 000 €. En 2007, la Cour des Comptes résumait très bien les faits en disant « les conditions économiques de cette exploitation sont bouleversées par rapport à celles du traité de concession de 1991 : la société Mandon est devenue locataire de la société Soprano qui a réalisé l’équipement de la halle par bail emphytéotique ; la ville a renoncé à tout versement de redevance de la part du concessionnaire du marché et lui verse même une subvention d’équilibre.».

Ce que la Cour des Comptes n’avait pas vu ou pas relevé, c’est que le montant de la subvention de la ville au concessionnaire du marché augmentait beaucoup plus vite que le loyer. Les formules d’indexations de la subvention et du loyer étant différentes, la subvention est rapidement devenue bien supérieure au loyer qu’elle était censée couvrir et l’écart continue de se creuser :

  • en 2006, suite à cet avenant, la subvention était inférieure au loyer (671 k€ de subvention pour 680 k€ de loyer) car elle avait été calculée en prenant en compte ce que versait auparavant le concessionnaire du marché à la ville ;
  • En 2016, la ville donne 820 k€ au concessionnaire alors que le loyer n’est « que » de 750 k€.

En 10 ans, le marché est passé pour la commune d’un gain annuel à une perte annuelle de plus de 800 k€ ! Le vrai coût du marché (et dans une moindre mesure de son parking), est aussi et surtout là ! Et c’est loin d’être fini puisqu’en 2024, date de fin du contrat pour la délégation du marché, la subvention que la commune verse annuellement au délégataire du marché dépassera le million d’euros !

Pour prendre bien conscience de ce que cela représente, entre 2007 et 2024 (fin du contrat), la ville aura donné 15 M€ de subvention au seul concessionnaire du marché ! 15 M€, c’est le double du coût de la construction de la halle en 11 ans… alors que le BEA courrait sur 30 ans.  Tout cela pour un marché qui rapportait de l’argent à la ville. La commune aurait en 10 ans du avoir une recette de plus de 500 000 € et en échange, elle a une dépense de 15 M€.

C’est pour cela que j’ai encouragé les élus de la majorité à aller au bout de l’idée que nous proposions en 2014 et à remettre en cause la délégation de service publique du marché !

Quel motif invoquer pour sortir du contrat ?

A supposer que le motif d’intérêt général pour raisons de gabegie excessive et/ou de changement de conditions économiques (dont la majorité municipale n’a cependant pas réussi à démontrer l’existence)  soit juridiquement acceptable alors la démonstration ci-dessus montre que la ville a les moyens de remettre en cause ce contrat de concession du marché avec le même argument financier d’intérêt général utilisé pour remettre en question le BEA.

Si celui-ci devait ne pas être étayé juridiquement, j’ai tenu a donné une autre possibilité à la majorité. La Cour des Comptes en 2007 s’étonnait aussi de la durée étonnamment longue de la concession du marché (33 ans) et concluait « Dans ces conditions, la poursuite de la concession antérieure par le biais d’un simple avenant apparaît irrégulière. ».

C’est en effet une durée très longue pour une telle délégation, il serait également tout à fait possible à mon sens d’exploiter la jurisprudence tirée de la loi Sapin qui permet à une personne publique de résilier un contrat en raison du caractère excessif d’une durée qu’elle a elle-même défini au début du contrat.

Ce contrat de délégation dont la durée de 33 ans apparaît supérieure aux 20 ans définis par cette jurisprudence permet ainsi d’en appeler à « l’impératif d’ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d’accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public».  J’ai proposé aux services de la ville de valider ma suggestion.

Quel que soit le motif d’intérêt général retenu, il serait alors possible d’appliquer la clause prévue dans le contrat avec le concessionnaire du marché et plus précisément en son article 18.3. Les indemnités à verser, pour une perte évitée au moins aussi importante, sont beaucoup moins fortes que pour le BEA.

Le maire, après avoir laissé les services me répondre, montrant là sa maîtrise parfaite du sujet, m’a expliqué qu’il ferait comme bon lui semble, comme il avait toujours fait…

Pour être cohérente, la majorité doit mettre fin à la concession du parking cœur de ville

Pour « finir le geste », j’ai souhaité aussi aborder le parking cœur de ville. J’avais expliqué, lors du dernier compte rendu d’activité du délégataire du parking coeur de ville à quel point même en son état actuel, le contrat actuel prévoyait des optimisations de dépenses pour la ville sauf que la ville ne les faisait pas appliquer… mais, plus fondamentalement, ce contrat prévoit lui aussi, en son article 47, la clause de résiliation pour motif d’intérêt général.

Or, sur un « chiffre d’affaire » de 500 000€, la commune verse près de 300 000 € au concessionnaire tous les ans (entre la subvention de fonctionnement, la compensation pour la première heure gratuite et les places réservées pour le personnel). Même à supposer que ce coût reste identique (ce qui serait étonnant car depuis 15 ans il a été multiplié par 2), la somme totale à verser par la ville sur les 15 ans qui restent pour finir la concession sera comprise entre 4 et 5 M€.

Or d’après la clause de résiliation prévue par le contrat, sortir du contrat coûterait à la commune « le remboursement des financements en cours et une quote-part des bénéfices prévisionnels jusqu’à la fin de la concession ». J’ai souligné cette imprécision dans la formulation «( quote part ») pour un contrat entre une collectivité sérieuse et une société sérieuse.

Les bénéfices prévisionnels sont prévus dans le contrat à 170 000€ par an. Donc même si il fallait payer la moitié des bénéfices prévisionnels (ce qui serait énorme, l’usage étant plus proche des 5%), la résiliation couterait à la commune moins de 3 M€ puisque la valeur des financements en cours avoisine les 1,5 M€.

La clause de résiliation au motif de l’intérêt général, qu’elle soit, là encore motivée par la perte évitée pour la commune ou par la durée trop longue du contrat (30 ans), permettrait donc même avec mes hypothèses pessimistes, d’éviter de dépenser encore entre 1 et 2 M€ sur 15 ans.

C’est sans doute même plus que cela puisque la ville souhaite reprendre en régie le parking de la halle. Quitte à reprendre la gestion d’un parking, autant mettre en commun les forces et reprendre le second. Tout gain que ferait la ville sur ce deuxième parking viendrait renforcer le bilan positif de cette résiliation pour intérêt général.

Comme à son habitude, le maire a balayé d’un revers de la main ma proposition.

Pour être cohérente, la majorité doit réfléchir à mettre fin au PPP

Le PPP a lui aussi dans son contrat un article consacré à la résiliation pour intérêt général (article 73). On sent qu’il est plus récent comme contrat : Il est beaucoup plus fouillé et plus verrouillé mais il existe.

Nous avons eu maintes fois l’occasion d’exprimer notre analyse sur ce PPP mais, en commission sur le futur Contrat de Performance Energétique (CPE) à laquelle j’ai participé cet été avec le maire, il s’est étonné que ce CPE ne soit pas, pour reprendre ses termes, une forme de PPP. Les services de la ville ont répondu au maire qu’il était beaucoup plus intéressant pour la commune de porter l’investissement que de le confier à un partenaire privé.

Si même les services de la ville évoque cela, j’ai suggéré à la majorité municipale de réfléchir sur le PPP et d’envisager l’opportunité de résilier ce contrat là aussi.

Le maire a refusé l’idée en bloc. Il faudra peut être encore un peu de temps pour qu’il vienne expliquer au conseil municipal que sortir du PPP est une bonne chose…

L’intérêt général commande la tenue d’une commission extraordinaire

Ce sujet des partenariats au Plessis-Robinson est complexe. Il mérite plus de temps qu’un conseil municipal où nous n’avons finalement que peu de temps pour débattre du sujet. Le maire aime à ne nous considérer que comme des adversaires. Ce n’est pas ma position. En dehors des périodes électorales municipales, nous sommes collègues.  Nous sommes parfois en désaccord et nous l’exprimons mais nous cherchons toujours à aider la commune au mieux des possibilités que vous nous laissez.

Passé un moment, il ne s’agit pas de distribuer les bons points et les mauvais points. Il ne s’agit même pas de savoir qui a eu une bonne idée. Le Plessis-Robinson mérite mieux que cela : Il s’agit, puisque c’est le sens de la délibération, d’agir dans l’intérêt général.

C’est pourquoi, pour donner une substance à nos propositions de mettre fin aux concessions du marché ou du parking cœur de ville et d’envisager une sortie du PPP, j’ai proposé de réunir une commission extraordinaire sur ce sujet des partenariats et des délégations.

Je dois reconnaître que nombre d’élus de la majorité municipale ont entendu, du moins écouté attentivement, mon exposé. Le maire a « courageusement » demandé au directeur de service de me répondre le mettant ainsi dans une situation délicate puisque mon intervention, bien que technique, n’appelait qu’une réponse politique.

Profitant du laps de temps offert par la réponse alambiquée de ses services (qui ne pouvaient faire autrement dans la situation), le maire a trouvé la parade et m’a dit qu’il n’avait pas attendu ma présence pour gérer la ville et qu’il ne réunirait pas une commission sur ces sujets. J’ai cru lire une déception dans les yeux de certains élus de la majorité qui semblaient, eux, prêts à réfléchir sereinement et ensemble dans le sens de l’intérêt général.

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  • Merci pour cet article M. Papot. Je vous rejoins parfaitement sur ce constat. Philippe Pemezec ne doit pas considérer les Robinsonnais qui le questionnent ou qui ne sont pas d'accord avec lui sur sa gestion, ses orientations, ses propos ... comme des ennemis. Le Blog Vivre au Plessis Robinson est né des refus répétés de Philippe Pemezec de nous recevoir pour évoquer avec lui pratiques discriminatoires, clientélistes dans les attributions des logements sociaux dont nous étions convaincus. Charge à lui de nous démontrer le contraire et de mettre en place plus de transparence. Il s'agissait comme vous le dites "d'agir dans l'intérêt général". Ce n'est rien de vous dire qu'il nous a grandement déçu. Alors oui pour une commission extraordinaire pour parler des partenariats de la ville avant d'autres commissions extraordinaires ou non pour parler et oeuvrer pour le bien être des Robinsonnais dans leur ville. Vivre au Plessis-Robinson
    par Blog Vivre au Plessis Robinson le 11/10/2016

  • Merci pour cet article de fond sur les origines des gabegies financières de notre ville. Si nous résumons en terme de trop versé par la ville : - L'investissement des Halles et le marché a coûté à minima 7 Meuros de trop à la commune via un BEA signé entre Soprano et la majorité LR 2005 (jusqu' à l'arrêt de ce dit BEA via la délibération du 26 septembre) - Le fonctionnement du marché via la délégation de service public représente au total dépense de 15 Meuros via une subvention à Mandon qui courre jusqu'à 2024 alors qu'il devrait rapporter à la ville - La délégation de service public pour le parking du marché prend fin (ouf) sans que la ville la reconduise mais elle nous a déjà coûté fort cher (585 Keuros en 2014 soit depuis 2006 près de 5 Meuros) - le parking coeur de ville via une autre délégation de service public nous a déjà coûté très cher depuis 15 sans, environ 4 Meuros, et reste encore à payer en trop à minima 1 Meuros (delta entre les 4 Meuros restant à verser et le coût d'une résiliation 3 Meuros) Donc total 32 Meuros de trop dépensé par la commune ! Et le maire de se vanter d'une bonne gestion des finances de la commune et de mettre tout sur le dos de la perte de dotation de 1 Meuros cette année pour justifier les augmentations d'impôt ! Pire la dette déjà à 83 Meuros qui avait déjà augmenté avec 5 Meuros d'emprunt supplémentaire pour financer des avenants plus ou moins justifiés de la pharaonique Maison des Arts, devrait augmenter encore via la versement d'indemnités pour la fin du BEA à Soprano de 21-22 Meuros (en fait plutôt faire réapparaître une dette cachée) ! L'horizon d'une dette à 100 Meuros ! ou alors comme vous l'indiquez l'obligation comptable de stopper net des investissements utiles comme l'Ecole F Peatrick qui a déjà été fortement retardée. D'autre part votre article (et les liens vers vos autres articles) souligne l'inconsistance juridique des délibérations et de certaines délégations de service public (parking halle, parking coeur marché). Par ailleurs, vous aviez alerté sur l'illégalité de la délibération de juin 2016 pour le compte de gestion 2015. Pour l'intérêt général, nous vous invitons en tant qu'élu à communiquer ces éléments factuels au comptable public et à notre nouveau préfet, Pierre Soubelet, pour contrôle de légalité de ces délibérations et/ou de ces contrats (http://www.collectivites-locales.gouv.fr/controle-legalite-1). Le comptable public et/ou le préfet pourrait à l'analyse de ces faits saisir l'action des chambres régionales des comptes pour un nouveau contrôle budgétaire renforcé (notre dernier contrôle datant de 2007). La cour des comptes en profiterait pour infirmer "la rentabilité" présumée par la mairie de notre PPP voirie (rappelons la position de la cour des comptes sur les PPP : http://www.lagazettedescommunes.com/324847/les-ppp-toujours-un-contrat-a-double-tranchant-pour-la-cour-des-comptes/). Nous sommes beaucoup moins optimistes que vous quant à la réaction des élus de la majorité LR en place pour vous apporter support éventuel pour une commission extraordinaire. Même si certains commencent à se poser des questions grâce à vos interventions étayées, ces derniers votent tous oui à toutes les délibérations proposées par le maire sans poser de question et même ils n'ont pas eu accès aux dossiers faisant l'objet de la délibération pour voter. Ils sont co-responsables du maire et donc de la situation financière dégradée de la commune. Vous devriez leur rappeler la charte de l'élu (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030423022&categorieLien=id) qui leur a été lue lors du premier conseil municipal, et en particulier la ligne suivante " Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » En tout cas merci à vous pour assurer pleinement votre responsabilité d'élus par la communication transparente de vos interventions, par exemple pour cette réunion de conseil municipal du 26 septembre, pour la quelle d'ailleurs la ville n'a toujours pas (en ce jour du 8 octobre) communiqué sur le site internet de la ville le compte rendu succinct avec le récapitulatif des votes. Bien à vous et nos encouragements pour la poursuite de vos actions d'élus pour l'intérêt général.
    par EELV92350 le 08/10/2016

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