Existe-t-il de vraies délégations de service public au Plessis-Robinson?

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Le conseil municipal du 15 décembre 2016 était l’occasion d’analyser et de prendre acte des rapports d’activités des délégataires de services publics de la commune.

Qu’est ce qu’une Délégation de Services Publics (DSP) ?

L’article L1411-1 du code général des collectivités territoriales définit la DSP : « Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. »

Pour bien séparer une délégation de service public d’un marché public, la loi insiste et stipule : « La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés, liés à l’exploitation du service. »

Ainsi, en synthèse, une DSP est un contrat qui définit la manière dont la gestion d’un service public est déléguée et la rémunération du délégataire  substantiellement liés aux risques et périls de cette gestion.

Or, tous les ans et cette année encore, les rapports d’activités des délégataires montrent que le risque d’exploitation n’existe pas et qu’il n’y a même aucune réelle exposition aux aléas du service délégué tant les recettes réellement liées à la gestion du service public sont marginales dans leurs comptes d’exploitations.

Le parking Cœur de Ville, délégation de service public ? Non!

Le chiffre d’affaire déclaré est de 516 000 € qui se décomposent en 334 000 € de recettes et 182 000 € de subventions de la ville. A ce stade, il apparaît qu’un tiers du chiffre d’affaire est constitué d’une subvention municipale. On peut s’en étonner mais il y a pire. Dans les 334 000 € de recettes, seuls 100 000 € sont liées au paiement de tickets horaires. Le reste est principalement constitué de 33 000 € payés par la ville pour louer des places de stationnement pour son personnel, 100 000 € par Carrefour Market pour la demie heure gratuite offerte à ses clients (C’était initialement 1h30 mais la ville a décidé d’en reprendre les 2/3) et 70 000 € pour la première heure gratuite payée par la ville.

Ainsi, sur 516 000 €, les vraies recettes à ses risques et périls du concessionnaire sont à peine supérieurs à 225 000 € puisque la ville lui verse, quoiqu’il arrive 285 000 € en subventions diverses ou location de places.

La ville verse ainsi au délégataire l’équivalent de l’intégralité de son excédent record d’exploitation (309 k€) ! La gestion du délégataire est devenue véritablement sans rapport avec les risques et périls du service public qu’il a la charge d’exploiter mais… cela ne lui suffisait pas. Il a donc demandé que la ville lui verse en 2015 encore 100 000 € pour indemniser un stock d’heures gratuites depuis 2007. Et il a obtenu ce versement supplémentaire !!!

Combiné à d’autres recettes exceptionnelles, le résultat net comptable de l’exploitation du parking après impôts s’établit à 239 000 €, soit un résultat de 46% après impôts. Et pour cela la ville aura versé en 2015 presque 400 000 € alors décidément non, ceci n’est pas une DSP !

Voilà pourquoi, j’ai demandé, au nom de l’intérêt général, comme pour le BEA de la Halle, de rompre ce contrat qui lie encore la ville jusqu’à fin 2030 avec ce délégataire : ce contrat pourrait être rompu avec les arguments financiers d’intérêt général utilisé pour remettre en question le BEA ou parce que la durée du contrat de délégation de 30 ans apparaît supérieure aux 20 ans définis par la loi Sapin permettant de rompre le contrat au nom de « la liberté d’accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public» .

Le parking du marché, DSP ? Non !

Sur le parking de la halle, la majorité municipale a déjà annoncé sa volonté de reprendre dès 2016 la gestion de ce parking et il n’est donc pas utile d’étendre l’analyse.

Notons que les « vraies » recettes, celles liées aux risques et périls du service public sont de moins de 50 000€. La ville donne 640 000 € de subventions. Le concessionnaire dégage un excédent d’exploitation de 8 000 € intégrant dans ses charges une rémunération de 70 000 €.

Une subvention de 640 000 €, une rémunération de 70 000 €… le tout pour 50 000 € de vraies recettes. On est très loin des risques et périls attendus par le législateur !

La gestion du marché, DSP ? Non !

En préalable, il est utile de rappeler que jusqu’en 2005, la société MANDON exploitait déjà le marché et dégageait une rentabilité très confortable sans que cela coûte un euro à la ville…

La  comparaison des différents postes budgétaires depuis 2005 met en lumière différents points que la majorité aurait dû, depuis longtemps, relever et, en bon gestionnaire, refuser :

  • les vraies recettes, celles liées aux abonnements des commerçants, baissent en 2015 mais ont augmenté de 70 % par rapport à 2005 montrant que depuis 10 ans, les commerçants sont certes un peu plus nombreux mais payent surtout plus chers leurs emplacements ce qui explique notamment les tarifs en hausse que chacun constate ;
  • la commune, qui percevait près de 20 000 € en 2004 paye aujourd’hui 793 000 € ;
  • les frais de siège de 69 000 € en 2004 sont maintenant de 163 000 €, soit une augmentation de 136 % alors que les recettes liées aux commerçants, les vraies recettes, n’ont augmenté « que » de 70 % ;
  • l’exploitant inscrit, de manière totalement incompréhensible, en dépenses une « rémunération » à hauteur de 94 000 € alors qu’auparavant, conformément au statut d’une Délégation de Service Public, il ne se rémunérait que sur les bénéfices dégagés de l’exploitation.

Rien qu’en ramenant à la situation initiale ces deux derniers points, le résultat augmenterait mathématiquement de 175 000€ . La ville touchant la moitié des bénéfices, elle toucherait ainsi chaque année 85 000 € de plus.

En 2015 pour des recettes réelles de 690 000 €, l’exploitation du marché a coûté plus de 700 000 € aux contribuables (montant de la subvention – 50% du résultat de 180 000 € après impôts). Le délégataire a ainsi dégagé un résultat de 90 000 € net auquel s’ajoute plus de 250 000 € directement reversé au siège de l’entreprise comme rémunération ou comme frais de siège. Ou est le risque ?

Voilà pourquoi, j’ai demandé, au nom de l’intérêt général comme pour le BEA de la Halle, de rompre ce contrat qui lie encore la ville depuis 1991 jusqu’à 2024 avec ce délégataire que cela soit avec les arguments financiers d’intérêt général utilisé pour remettre en question le BEA, ou la durée du contrat de délégation dont la durée de 34 ans dépasse les 20 ans prévus par la loi sapin. Auditant notre commune , la cour des comptes en 2007 s’étonnait déjà de la durée étonnamment longue de cette DSP et concluait « Dans ces conditions, la poursuite de la concession antérieure apparaît irrégulière ».

Le contrat rompu, il serait possible que la ville reprenne la gestion de ce marché en régie ou ouvre une nouvelle procédure de DSP. Je ne doute pas que, même si la société actuelle répondait et remportait ce marché, la commune obtiendrait de meilleures conditions pour les finances de la ville.

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  • Bonjour Merci pour cette démonstration de l'absence de conformité des contrats pour les parkings et la gestion du marché au contrat DSP et pour évoquer l'opportunité de rompre ces contrats pour intérêt général de notre budget et/ou pour remise en cause de la durée de délégation de 30 ans donnée par la loi SAPIN II. Nous ne pouvons que réitérer notre message suite à votre article sur la gabegie budgétaire liée à ces contrats ie vous inviter à communiquer ces éléments factuels au comptable public et à notre nouveau préfet, Pierre Soubelet, pour contrôle de légalité de ces délibérations et/ou de ces contrats. Le comptable public et/ou le préfet pourrait à l’analyse de ces faits saisir l’action des chambres régionales des comptes pour un nouveau contrôle budgétaire renforcé (notre dernier contrôle datant de 2007). Vous devriez rappeler également lors du prochain conseil municipal leur rappeler en voeux pour 20017 le respect de la charte de l’élu qui leur a été lue lors du premier conseil municipal de leur mandature, et en particulier la ligne suivante » Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »
    par EELV Plessis Robinson le 31/12/2016

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